Intervention de Cécile Untermaier

Le présent amendement vise à modifier la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en matière pénale. Il prévoit que lorsqu'il y a une instruction, et seulement à cette condition, la QPC doit avoir été soulevée pendant celle-ci, sans quoi elle ne peut plus l'être à l'audience.

Il s'agit d'éviter le dépôt tardif d'une QPC à des fins dilatoires devant les tribunaux correctionnels ou, plus rarement, devant les tribunaux de police. L'amendement s'inspire du droit en vigueur en matière criminelle : la QPC ne peut être soulevée que pendant l'instruction et non devant la cour d'assises.

Le dispositif prévu ménage toutefois des exceptions : il resterait possible de poser une QPC portant sur une disposition de procédure pénale qui n'est applicable que devant la juridiction de jugement et qui, en conséquence, ne peut être contestée lors de l'instruction, ou que devant la juridiction d'appel, et qui ne peut être contestée en première instance.