Intervention de Cécile Untermaier

Je vous laisse le débat sur le fait de savoir si le Conseil constitutionnel est ou non une juridiction. C'est une institution qui rend des décisions insusceptibles de recours, qui est composée de personnalités éminentes mais qui ne sont pas des magistrats. Je ne vois pas en quoi ce qui est proposé pour les magistrats judiciaires ne pourrait pas l'être pour les membres du Conseil constitutionnel. Du reste, le Conseil pourra tout à fait juger de ce dispositif.

Pour ce qui est de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ses membres peuvent être poursuivis pour manquements déontologiques et encourir des sanctions pénales à raison d'un mauvais comportement. De plus, les décisions qu'ils rendent sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État. On ne peut donc considérer que les membres de la Haute Autorité font ce qu'ils veulent.

C'est pourquoi je persiste à considérer que, loin d'être fondé sur la méfiance, le dispositif proposé vise à une harmonisation. Aucun justiciable ne comprendrait qu'on en écarte le Conseil constitutionnel alors que le Conseil d'État, la Cour des comptes et les magistrats de l'autorité judiciaire dans leur ensemble y sont soumis.