Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Dès lors qu'elles font grief, ses décisions placent le Conseil constitutionnel dans une situation exactement comparable à celle du Conseil d'État et à celle de la Cour de cassation. Par le seul fait que leurs décisions font grief, il apparaît nécessaire de placer les membres du Conseil constitutionnel dans la même situation que les membres du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.