Intervention de Philippe Gosselin

Vous évoquiez à raison, madame la rapporteure, le Conseil d'État et la Cour de cassation, qui constituent bien un ordre de juridiction, ce qui n'est en rien le cas du Conseil constitutionnel. Et je n'entrerai pas, aujourd'hui, dans le débat sur le fait de savoir si le Conseil constitutionnel est, aujourd'hui, une haute juridiction.

Vous vous référez à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires. Or les membres du Conseil constitutionnel ne sont pas des fonctionnaires, contrairement aux membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. J'entends bien qu'il s'agit d'une transposition, mais elle est contraire à l'esprit et à la lettre des institutions de la Ve République.

Il serait donc important que le Gouvernement, en séance publique, exprime une position précise.