Intervention de Cécile Untermaier

Ne voyez dans l'amendement aucun acharnement. Le Conseil constitutionnel est une juridiction : ce que nous avons déjà adopté pour la Cour des comptes et pour le Conseil d'État, pourquoi ne pas l'envisager pour le Conseil constitutionnel ? De plus, cette juridiction n'est même pas composée de magistrats. On peut donc considérer que la déclaration d'intérêts, bien loin d'être un acte de défiance, constitue au contraire un acte de normalisation. Les membres du Conseil constitutionnel pourraient d'ailleurs considérer comme une injure que le dispositif envisagé, qui n'est pas du tout répressif mais d'ouverture, leur soit interdit sans raison valable. Il n'est pas question pour nous de faire peser sur ses membres une quelconque suspicion, mais bien d'ouvrir le Conseil constitutionnel au même titre, je le répète, que le Conseil d'État et la Cour des comptes, à des dispositifs à même de renforcer la confiance du citoyen en la justice.

C'est pourquoi j'émets un avis favorable.