Intervention de Cécile Untermaier

Il est vrai qu'on ne voit pas l'utilité d'une obligation de déclaration de patrimoine pour les membres de droit du Conseil constitutionnel, dans la mesure où il s'agit de mesurer un éventuel enrichissement pendant la durée du mandat ; or la durée du mandat d'un membre de droit est indéfinie. Nous pouvons donc assez sereinement exclure la déclaration de patrimoine pour ces membres-là.

Pour le reste, j'émets un avis très favorable à l'amendement car, s'il n'était pas adopté, seule cette institution demeurerait à l'écart du dispositif déontologique que nous avons mis en place depuis 2013. Or il s'agit de faire en sorte que ce dernier concerne l'ensemble des institutions, des acteurs politiques, mais aussi les principaux agents publics, les juridictions administratives et financières, l'ordre judiciaire et le Conseil constitutionnel.

D'ici à la séance, il nous faudra néanmoins réfléchir à un dispositif qui étendrait au président du Conseil constitutionnel lui-même l'obligation de déclarer ses intérêts.