Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission puisqu'il n'a pas évoqué la question soulevée par le présent amendement et qu'aucun arbitrage n'a été rendu.
