Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En l'état actuel des textes, l'Inspection des services judiciaires est placée sous l'autorité du seul garde des Sceaux – lui seul peut la saisir, lui seul est destinataire de ses rapports de mission. Dans l'hypothèse où le garde des Sceaux n'est pas à l'origine de la saisine du CSM, l'ordonnance statutaire de 1958 lui permet de saisir l'Inspection générale préalablement à l'audience au fond. Cette disposition démontre que la volonté du législateur a érigé en prérogative du garde des Sceaux le pouvoir de saisine de l'Inspection générale. Cette dernière n'est donc pas un service d'Inspection indépendant qui pourrait, au gré des circonstances, être placé sous l'autorité du CSM puis du garde des Sceaux, mais bien un service placé, en l'espèce, sous mon autorité. Il ne me paraît donc pas conforme à l'esprit du texte ni opportun de permettre au CSM de saisir l'Inspection générale.