Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Il n'est pas satisfaisant que certains membres du CSM soient tenus de remettre une déclaration d'intérêts et pas d'autres. Cet amendement y remédie en généralisant les déclarations d'intérêts, qui seront adressées au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour, respectivement président et président suppléant de la formation plénière du CSM.
