Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement n'est pas convaincu, s'agissant du sous-amendement, que cette précision doive figurer dans la loi, mais il n'y est pas hostile. L'amendement, qui simplifie le régime des magistrats non professionnels, recueille en revanche sa vive approbation.
