Intervention de Alain Tourret

Cet amendement vise à intégrer le statut des juges de proximité dans celui des magistrats à titre temporaire. L'objectif est d'unifier dans l'ordonnance statutaire le régime des magistrats non professionnels.

Les magistrats exerçant à titre temporaire – seule cette dénomination sera conservée – issus de la fusion avec les juges de proximité devront être âgés de trente-cinq ans au moins et justifier d'une compétence et d'une expérience les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.

Dans le cadre de cette fusion, l'autorité chargée d'examiner les candidatures sera le CSM. Il s'agit d'une reprise des dispositions actuellement applicables aux juges de proximité.

Le régime disciplinaire et les conditions d'exercice d'une activité professionnelle concomitamment à l'exercice des fonctions judiciaires actuellement applicables aux magistrats exerçant à titre temporaire, et similaires aux dispositions applicables aux juges de proximité, sont conservées et complétées.