Intervention de Alain Tourret

Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de prendre en compte l'intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en réorganisant les sous-sections de la section II intitulée « De l'intégration provisoire à temps partiel » du chapitre V bis intitulé « De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire ». La sous-section 2 serait ainsi supprimée.