Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Avis défavorable. Cette disposition est entourée de garanties : elle devra prendre la forme d'une décision motivée, dont le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sera informé.
