Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement, qui reprend une proposition de loi que j'ai déposée, vise à rendre incompatible l'appartenance syndicale avec la fonction de magistrat, afin de garantir la neutralité et l'indépendance des magistrats vis-à-vis de toute forme d'influence. Comme beaucoup de nos concitoyens, je suis choqué par certaines expressions de syndicats de magistrats qui introduisent une confusion entre la fonction et la conviction. Il est nécessaire, pour restaurer l'indispensable lien de confiance entre la nation et la magistrature, de veiller à ce que les magistrats ne soient soumis à aucune influence.

L'affaire du « mur des cons » a instauré un malaise profond et accru la défiance des Français envers la justice. Ce « mur des cons » n'a donné lieu, de la part de votre prédécesseure, à aucune sanction à l'encontre du syndicat en cause ; la seule personne à avoir été sanctionnée est le journaliste qui a diffusé cette information sur le service public de l'audiovisuel. Cette expression était choquante. Ce mur mettait en cause des élus, des parlementaires, l'actuel Premier ministre, et, ce qui est plus grave, des victimes : le général Schmitt, père d'Anne-Lorraine Schmitt, sauvagement assassinée dans le RER, figurait sur ce « mur des cons » sans que cela n'émeuve personne au sein de l'autorité hiérarchique.

Cet exemple, extrême, j'en conviens, et sans doute non représentatif, pose la question de l'indépendance de la magistrature.

Vous avez, dans le débat sur la réforme constitutionnelle, appelé à plusieurs reprises en renfort ma proposition de loi créant l'indépendance entre le parquet et le Gouvernement. L'indépendance de la magistrature, par l'interdiction de l'appartenance syndicale ou politique, doit être couplée à la première, en vue d'un bon équilibre.

Vous m'objecterez peut-être la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 11 dispose que toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association. Je rappelle que l'alinéa 2 dudit article stipule que « le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'État. » En outre, la Constitution espagnole dispose à son article 127 : « Les juges et les magistrats ainsi que les procureurs, tant qu'ils sont en activité, ne peuvent exercer d'autres charges publiques, ni appartenir à un parti politique ou à un syndicat. » La Cour européenne des droits de l'homme a eu à connaître cet article et ne l'a pas interdit.