Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

C'est encore un rappel au règlement sur l'organisation de nos débats.

Je voulais rappeler à mes collègues les conditions dans lesquelles ce débat a déjà été abordé par la commission des lois, le procès-verbal faisant foi. J'ai en effet été outré que certains d'entre eux laissent entendre que nous n'avions pas abordé ce sujet…