Intervention de Jean-Luc Warsmann

Manifestement, mes explications n’ont pas été suffisamment claires. Proposer de modifier un périmètre ne revient pas à proposer de supprimer les obligations.

L’État a songé à la création de certaines autorités parce qu’il considérait qu’il n’était plus légitime pour exécuter certaines missions. Il est donc normal que le législateur se demande régulièrement si, vraiment, un ministère n’est toujours pas légitime pour exécuter ces missions et si, en conséquence, il est toujours légitime d’en confier l’exécution à une autorité.

En outre, s’agissant des autorités dédiées, il est tout aussi légitime pour le législateur de se demander quelques années après leur création si leur existence est toujours justifiée ou s’il n’est pas possible de les regrouper. Je prendrai l’exemple de la concurrence. L’Autorité de la concurrence mérite tout notre respect : elle rapporte 1 milliard d’euros à l’État pour quelque 20 millions d’euros par an de frais de fonctionnement. Or, parallèlement, un grand nombre d’autorités sectorielles ont été créées lors de l’ouverture de différents marchés à la concurrence. Il me semble légitime que le Parlement se demande, quelques années après leur création, si l’existence de telle ou telle autorité sectorielle est toujours justifiée ou si l’Autorité de la concurrence, qui a la compétence générale, ne pourrait pas en reprendre les missions.

Ce débat ne vise donc pas à conclure à l’illégitimité de la mission de l’ ACNUSA mais à se demander si la manière dont le législateur pense que cette mission peut être remplie peut évoluer. J’ai toutefois compris que le Gouvernement n’était pas favorable ce soir à cette évolution.