Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, présidente :

Je suis saisie de trois amendements, nos 63 , 83 et 84 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.

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