Intervention de Jean-Vincent Placé

Le présent amendement a pour objet de maintenir le régime strict de non-renouvellement du mandat de membre de certaines autorités administratives indépendantes ainsi que de certaines autorités publiques indépendantes. Ces régimes sont par exemple prévus pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et la Commission consultative du secret de la défense nationale, ce qui n’est pas rien.

Cet amendement propose donc d’insérer, au début de l’alinéa 1, les mots : « Sous réserve des cas où la loi prévoit qu’il n’est pas renouvelable, ».