Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 1er
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission n’est pas favorable à cette proposition car elle soutient sur ce sujet un amendement du Gouvernement à l’article 25. Cet organisme, que j’ai auditionné, n’est pas une autorité administrative indépendante et ne demande pas à le devenir. Il est une « autorité indépendante » et souhaite le rester. La commission a proposé la dénomination d’institution indépendante ; le Gouvernement a rejeté cette idée, préférant en rester au terme actuel. Je suis prêt à soutenir l’amendement du Gouvernement. Pour que nous puissions tous nous y rallier, je me permets, chère collègue, de vous suggérer de retirer cet amendement.
