Intervention de Alain Chrétien

Il est vrai que vous êtes aussi une élue locale, madame la secrétaire d’État : vous cumulez une fonction et un mandat, ce qui montre qu’il est important d’avoir les deux visions.

Je mettrai pour ma part un bémol sur cet amendement. Les études d’impact pluriannuelles me laissent toujours perplexe : cela marche bien quand les collectivités sont importantes et qu’il existe des services fonciers, des services des finances ou des services de la compatibilité susceptibles de les rédiger facilement ; en revanche, s’il s’agit d’une petite commune qui veut vendre un bien très mineur, que feront le maire et le secrétaire de mairie si on leur demande une étude d’impact pluriannuelle ? Eh bien, ils appelleront la préfecture pour demander à quoi cela ressemble et ce qu’ils doivent y mettre !

J’aurais tendance à penser que si l’on avait fixé un seuil de valeur ou de population pour la collectivité, cela aurait permis de mieux coller au contexte et de distinguer les petites collectivités et les petites transactions des grandes collectivités et des grosses transactions.

Ce n’est là qu’une simple remarque, qui me permet de promouvoir l’idée si souvent exprimée par Pierre Morel-A-L’Huisser d’adaptabilité de la norme au contexte local.