Intervention de Emmanuelle Cosse

Je tiens à dire que l'abattement doit bénéficier aux programmes de logements. Ce qui veut dire qu'on vérifie si les programmes sont de meilleure qualité et les loyers plus bas, et s'il ne s'agit pas d'une exonération pour l'exonération.

En ce qui concerne les saisonniers, nous manquons de solutions. Certains territoires ont réfléchi à la façon dont ils pouvaient offrir des produits particuliers. Nous pourrions lancer une expérimentation sur des territoires pilotes, soit sur le littoral, soit en zone de montagne, car les saisonniers ne doivent pas être obligés de se loger à soixante-dix kilomètres de leur lieu de travail ou dans des caravanes. En outre, se pose la question des logements répondant à la durée temporaire du travail. Nous pouvons peut-être trouver des opérateurs qui nous apporteraient des solutions. Pour ma part, je souhaite que nous puissions répondre à cette question dans le cadre des discussions sur la loi Montagne.

S'agissant des loyers fictifs, Monsieur Lionel Tardy, c'est au secrétaire d'État chargé du budget, M. Christian Eckert, qu'il faut poser la question.

Aujourd'hui, l'encadrement des loyers en Île-de-France s'applique à Paris. Pour que les données remontent à une autre échelle, il faut que l'OLAP demande l'agrément à l'échelle de l'aire urbaine ou métropolitaine. Dès lors que la demande est faite et que l'agrément est donné, la loi impose que les données remontent.

En Île-de-France, il y a certainement un besoin d'encadrement dans les zones qui jouxtent Paris et qui connaissent les mêmes niveaux de loyers. Mais ce sont des zones qui n'ont pas bénéficié d'une observation ancienne. Le département du Val-de-Marne, ayant depuis longtemps demandé une observation des loyers, dispose de quelques éléments. Mais ce n'est pas le cas d'autres territoires limitrophes de Paris. Je souhaite donc que l'OLAP se saisisse de la question et m'en saisisse à son tour. Tant qu'il ne demandera pas l'élargissement de son agrément, les données ne remonteront pas.

En ce qui concerne l'attribution de logements sociaux en fonction des revenus de l'année n-2, il est possible de neutraliser les ressources dans le cas d'une situation exceptionnelle. Mais c'est plus difficile pour des ménages qui subissent une baisse très forte de revenus et qui n'ont pas fait de demande antérieure.

S'agissant des femmes victimes de violences, notre objectif est de créer 500 places d'ici à mai 2017.

Je vous donne les chiffres exacts, concernant la construction de logements sociaux. À ce jour, 140 000 logements sociaux ont été notifiés aux préfets, 35 000 en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), 68 500 en prêts locatifs à usage social (PLUS) et 36 500 en prêts locatifs sociaux (PLS). L'objectif national était de 110 000, le reste concernant l'ANRU, la reconstruction et les DOM.

En ce qui concerne l'habitat indigne, Monsieur Daniel Goldberg¸ il y a en effet, parmi les décrets à prendre sur la loi ALUR, ceux portant sur les deux dispositifs importants que sont la déclaration de mise en location et le permis de diviser. Nous préparons également un décret de décence concernant l'état de performance énergétique du logement, en lien avec la loi relative à la transition énergétique.

J'en viens au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Un bilan a été fait par l'ANRU, mais il conviendrait de mener une réflexion plus globale, concernant l'impact de ces programmes sur l'habitat indigne.

Je répondrai plus tard à la question concernant Bâle 3.

S'agissant des migrants, tout ce qui est lié à l'hébergement et à la mise à l'abri de ceux qui sont aujourd'hui sur le territoire français concerne le ministère du logement, dans la mesure où c'est lui qui paie et qui coordonne les acteurs.

Nous avons fait le choix de créer des centres d'accueil et d'orientation (CAO), afin de trouver des solutions pérennes pour des personnes qui étaient jusqu'à présent bloquées dans la jungle de Calais. 109 centres d'accueil et d'orientation ont été créés sur l'ensemble du territoire français, hors Île-de-France, et ont pris en charge 3 500 personnes issues de la jungle de Calais, dont 20 % sont parties.

À ce jour, 80 % des personnes restantes ont fait une demande d'asile en France. Un certain nombre d'entre elles sont toujours dans ces centres, mais une partie relève des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). L'augmentation du nombre de places de CADA est extrêmement importante, parce que les personnes qui sont aujourd'hui, soit dans un centre d'accueil et d'orientation, soit dans un centre d'hébergement classique, relèvent des places de CADA.

Par ailleurs, des places ont été créées en Île-de-France pour accueillir les migrants arrivés ces derniers mois. Au-delà, il y a la question de la relocalisation, c'est-à-dire la prise en charge des 30 000 réfugiés que la France s'est engagée, auprès de l'Union européenne, à accueillir sur son territoire.

Nous avons demandé à la DIHAL de mettre en place une cellule chargée de faciliter le relogement des personnes qui obtiennent le statut de réfugié et de trouver des places pérennes, et ce, pas seulement dans le logement social vacant.

Aujourd'hui, nous préparons, avec le ministre de l'intérieur, un travail plus global pour être en capacité d'accueillir ces personnes de manière pérenne. Il faut donc continuer à trouver des places sur l'ensemble du territoire, en essayant de privilégier des lieux qui soient reliés aux centres-villes, ces personnes ayant besoin d'un accompagnement social très important.

Je le souligne, l'urgence était de mettre les gens à l'abri. À Calais, un centre d'accueil a été ouvert aux femmes et aux enfants, qui étaient la proie des passeurs et étaient victimes de violences sexuelles. Nous devons également prendre en charge les familles de réfugiés syriens qui arrivent sur le territoire français. Il faut savoir que nous demandons à toutes ces personnes de faire une demande d'asile.