Intervention de Emmanuelle Cosse

Je commencerai par le financement du logement social, et notamment la création du FNAP.

L'objectif du FNAP était de sécuriser les fonds pour avoir de la visibilité, éviter d'être tributaires de contingences budgétaires et veiller à ce que l'argent du logement social aille bien au logement social. La gouvernance devait effectivement en être partagée. C'est bien l'esprit dans lequel a été élaborée la loi de finances, avec la volonté que ce soit bien un établissement de l'État qui gère le fonds. La question qui fait aujourd'hui débat est celle de la double majorité de l'État. Bien qu'il s'agisse d'un établissement public de l'État, il nous faut parvenir à une véritable cogestion, ce qui explique que nous ayons des visions qui ne sont pas encore tout à fait concordantes.

Cela étant, nous voulons que la programmation, au sein du FNAP, soit collégiale : services de l'État, collectivités territoriales et bailleurs. Il me semble extrêmement important que ce fonds ne soit pas une simple chambre d'enregistrement de la programmation. Chaque acteur aura son rôle à jouer.

Ensuite, pour vous assurer que nous avons compris les difficultés actuelles, sachez que le décret n'est pas encore envoyé au Conseil d'État. Nous avons donc encore des marges de manoeuvre pour arriver à trouver des points de concordance. Cependant, s'agissant d'un établissement public de l'État, il est normal que l'État cherche à pouvoir tenir ses engagements. L'objectif est que le FNAP soit effectif au second semestre 2016.

Les services de Bercy réfléchissent en ce moment à la baisse du taux de commissionnement, l'objectif étant de faire baisser les loyers. La situation devrait se débloquer dans les prochains jours.

En ce qui concerne le budget pour 2017, je pense qu'il est un peu trop tôt pour en discuter aujourd'hui.

Les aides de hauts de bilan envisagées sont des prêts sur vingt ans. Nous allons mettre en place un système avec la Caisse des dépôts. J'espère pouvoir faire une annonce dans les semaines qui viennent, pour l'ensemble des bailleurs sociaux. Nous avons également engagé une discussion avec Action Logement pour développer un prêt supplémentaire, ce qui permettrait une amélioration des bilans pour ces programmes.

S'agissant des chiffres de la construction, ils ont baissé en 2011. Le dispositif Scellier avait considérablement dopé les chiffres, mais il faut se demander à quel prix pour les territoires qui, aujourd'hui, ne savent pas quoi faire de ces logements. Vous avez sans doute tous lu l'article sur la commune de Saint-Gaudens ! Que faire de tous ces bâtis vides qui ne répondent pas à un besoin local, qui ont poussé des gens au surendettement et mis une commune en grande difficulté ?

On a observé une nette reprise des chiffres de la construction depuis le troisième trimestre 2015. Les derniers chiffres ont été publiés vendredi dernier par le Commissariat général au développement durable. Les autorisations ont augmenté de 5 % en trois mois et de 7 % en un an. Pour 2016, les autorisations de mise en chantier ont augmenté de 2,5 % sur la période hivernale. Nous attendons les chiffres du deuxième trimestre. Le logement locatif connaît une reprise particulièrement forte, avec une augmentation de 11 % pour les autorisations et de 7 % pour les mises en chantier.

Ces chiffres sont plutôt bons ; reste à savoir si le mouvement va se poursuivre. Pour avoir visité, la semaine dernière, plusieurs entreprises, je puis vous dire que le logement repart vraiment à la hausse. Par contre, le secteur des infrastructures et des travaux publics repart beaucoup moins bien.

S'agissant de la mobilisation foncière, M. Thierry Repentin, que vous allez recevoir prochainement, vous donnera sans doute des réponses concernant celle du foncier public, mise en oeuvre à la suite de la loi de 2013. En 2015, 71 terrains ont été vendus, avec ou sans décote, dont 37 propriétés de l'État, 26 propriétés de la SNCF, le reste provenant de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) ou d'établissements de santé. Depuis 2013, 31 terrains ont bénéficié d'une décote, ce qui représente un montant total de 77 millions d'euros, le taux moyen de la décote étant de 60 %.

Certains sujets sont portés à la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF). Je ne vous cache pas qu'en ce qui concerne certains terrains, nous avons des discussions, que j'essaie de mener avec M. Thierry Repentin, lorsque nous avons affaire à d'autres ministères qui ne veulent pas appliquer les décotes. Nous tenons bon, et cela nous permet d'avancer dans des zones territoriales très tendues ou lorsque le foncier est très cher, comme c'est le cas en Savoie et en Haute-Savoie.

Plus généralement, la loi ALUR a renforcé l'action des établissements publics fonciers. À la suite de la réorganisation des régions, nous avons lancé un diagnostic territorial sur cette question. Il nous faut, en effet, savoir comment couvrir aujourd'hui chaque territoire de nos régions d'établissements publics fonciers, soit d'État, soit locaux, et éviter la concurrence entre les territoires. Le diagnostic est en cours pour les cinq régions concernées.

J'en profite pour répondre à la question de M. Jean-Luc Laurent concernant ce très bel établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), obtenu après des années de travail acharné pour montrer qu'il était plus utile d'avoir un seul établissement au niveau régional que quatre répartis sur tout le territoire. Le programme pluriannuel d'intervention (PPI) est en cours d'examen. L'État a donné comme orientations à l'EPFIF de créer plus de 12 000 logements par an. Dans ce cadre, la règle, pour l'EPFIF, était de construire 30 % de logements sociaux, et 50 % dans les communes carencées. Les critères fixés dans les autres départements allant parfois au-delà de ceux de l'EPFIF, un travail est en cours pour harmoniser les taux. En Île-de-France, il y a des territoires très urbains et d'autres très ruraux, et aujourd'hui, certaines communes très rurales veulent utiliser cet outil afin de s'orienter vers des productions très particulières.

L'EPFIF a deux orientations : la mobilisation du foncier pour développer l'activité économique, s'agissant notamment du remembrement de friches industrielles et de friches économiques pas très bien réparties, et la construction de logements sociaux et privés. L'Établissement a connu quelques déconvenues avec des terrains qu'il a portés pendant plusieurs années, puis revendus pour réaliser des programmes de logements. Or ces programmes ont été arrêtés par de nouvelles majorités issues des élections municipales. Il a donc fallu rappeler à l'ensemble des communes le coût du portage foncier. Ce portage n'est pas gratuit, la dépollution des terrains non plus. C'est précisément parce que cela coûte très cher que l'on a créé les établissements publics fonciers. Cela étant, aujourd'hui, les choses sont à peu près rentrées dans l'ordre.

Vous m'avez interrogée sur mes ambitions en matière de rénovation des logements. Je suis partisane de la fixation d'objectifs importants, car la rénovation permet de limiter les gaz à effet de serre et de faire du bien aux ménages en réduisant considérablement leur facture énergétique. En outre, elle crée de l'emploi local. De nombreuses entreprises sont, à ce jour, très engagées sur ce sujet.

Les objectifs que je me suis fixés concernent plusieurs secteurs. D'abord, la rénovation des logements des ménages modestes à travers l'action de l'ANAH en direction des propriétaires occupants et bailleurs. L'objectif était, pour 2014 et 2015, de 50 000 rénovations, contre 12 500 en 2012, ce qui montre la montée en puissance du programme Habiter mieux depuis 2012. Cette année, l'objectif est de 70 000 rénovations.

Ces travaux s'adressent aux ménages modestes, concernent tous les territoires et toutes les régions. Beaucoup sont conduits en zone rurale ou périurbaine, avec une forte intervention dans les zones pavillonnaires et les maisons individuelles, notamment sur des maisons individuelles des années quatre-vingt. J'ai visité, il y a quinze jours, une maison datant de 1984, dont les occupants paient une facture d'énergie s'élevant à 3 000 euros par an. Dans un lotissement de 20 maisons identiques, je vous laisse imaginer la situation, dans un secteur où le taux d'emploi n'est pas très bon.

Les objectifs de l'ANAH ont donc été accrus, ainsi que ceux des bailleurs sociaux avec les prêts de hauts de bilan. Concernant les travaux de rénovation pour les ménages « classiques », c'est-à-dire ceux qui ne sont pas particulièrement modestes, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'élève à 2 milliards d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable.

La montée en puissance doit concerner l'ensemble du secteur de la rénovation, y compris les professionnels. L'an passé, un processus de labellisation « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), a été lancé à destination des entreprises. Aujourd'hui, 60 000 entreprises sont labellisées RGE, ce qui représente une grande partie du secteur. Ce label assure aux particuliers la qualité des travaux, le respect du cahier des charges, et leur évite toute déconvenue. Nous agissons en lien avec les grandes fédérations, comme la Fédération française du bâtiment et la CAPEB. L'an passé également, a été lancé le programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE), qui veille au respect des règles de l'art par les professionnels dans tout le secteur de la construction et de la rénovation. Car, derrière les crédits d'impôts, subventions et aides aux ménages, il y a aussi une filière industrielle que nous devons mettre en mouvement.

Les règles d'urbanisme suscitent beaucoup de questions, en particulier les dents creuses et la loi Littoral. S'agissant de cette dernière, la loi ALUR n'a rien apporté de nouveau. Elle a simplement rappelé les outils qui pouvaient être utilisés pour la construction dans ces secteurs, et notamment les STECAL.

Néanmoins, vous êtes nombreux à m'avoir sollicitée ces derniers temps sur ce sujet, en particulier les élus de Bretagne. Nous devons avoir une discussion technique en la matière, et voir la façon dont sont appliqués ces dispositifs au plan local. Rappelons tout de même que certains hameaux n'ont pas vocation à être densifiés puisque les documents d'urbanisme ne l'avaient pas prévu. En l'occurrence, les gens n'ont pas été « PLUmés ». D'autres endroits demandent que nous y travaillions ensemble. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a déjà donné à plusieurs reprises des instructions pour faire une analyse plus fine de la façon dont les choses se passent.

En ce qui concerne la densification, j'ai les mêmes objectifs qu'un grand nombre d'entre vous. Il faut arrêter de consommer du foncier, comme nous l'avons fait dans notre pays à tort et à travers depuis si longtemps, en particulier le foncier agricole. Il est aujourd'hui extrêmement difficile de trouver du foncier agricole de qualité pour y exercer des activités agricoles. De surcroît, on rogne sur les espaces verts, alors que nos concitoyens nous en demandent toujours plus. C'est pourquoi nous avons un objectif d'intensification plutôt que de densification. Il faut que nous arrivions à recycler du foncier.

Cela n'est pas sans poser de lourds problèmes à l'État et aux collectivités. Recycler du foncier pollué, s'agissant notamment de friches industrielles utilisées pendant un siècle, conduit à faire des travaux très importants, y compris en termes d'innovation. Il est néanmoins possible de faire de la densification importante qui soit acceptable, pourvu qu'elle soit intelligente. Les urbanistes et les architectes savent aujourd'hui construire de façon densifiée en répondant à des besoins de logement et d'activité économique, sans trop artificialiser les sols. On a pu voir, lors de catastrophes naturelles, les dégâts dus à une trop forte artificialisation des sols.

Nous devons être capables de concilier nos objectifs d'intensification et de construction, mais ce n'est pas en allant toujours plus loin et en consommant toujours plus que nous y parviendrons. D'autant que des phénomènes nouveaux apparaissent dans les zones périurbaines, tel du mal-vivre dans les lotissements. Le modèle du lotissement n'est pas toujours celui qui répond le mieux aux besoins d'aujourd'hui, y compris en termes de coût et de sociabilité. Certains lotissements sont en déshérence, parce qu'ils ne sont pas bien reliés en termes d'aménagement urbain.

Il faut réfléchir, notamment avec le réseau des aménageurs, à la façon dont on peut défendre ces projets d'aménagement qui répondent à des besoins forts, en limitant au maximum la consommation foncière tout en trouvant des espaces de vie importants. Cela implique que les propositions faites aux élus soient moins formatées. Je pense qu'on peut vraiment marier densification et qualité de vie.

Du reste, là où on vit mal, le problème, souvent, n'est pas celui de la densification, mais plutôt celui de la mobilité. Personnellement, je viens d'un milieu très urbain. Je peux vous dire que dans certains quartiers d'Île-de-France, il faut plus de vingt minutes pour atteindre une rue où passe un bus. On peut comprendre qu'on y vive mal. Et dire qu'une simple marche à pied aurait permis de se rendre compte des maux dont souffrirait le quartier avant même qu'il ne soit construit !

Pour répondre à la question de Mme Michèle Bonneton, le Gouvernement, en lien avec l'ensemble des acteurs du logement et de l'habitat, a fixé un objectif de construction de 500 000 logements par an. C'était l'un des rares points d'accord, en 2012, dans le cadre des grands débats qui s'étaient tenus sur le logement. J'estime qu'il est important de continuer à afficher des objectifs, même si on ne les atteint pas, car ils montrent la voie à suivre.

Le nombre de logements sociaux agréés pour 2015 est de 110 000. Si l'on prend en compte les logements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les logements en outre-mer, il est, de mémoire, de 125 000. Il s'agit d'une forte progression. Nous devons continuer dans ce sens, pour répondre à la demande.

En ce qui concerne le dispositif Pinel, je rappelle qu'il ne concerne pas l'ensemble du territoire. Il est zoné. Les préfets peuvent donner leur autorisation en zone B2 si une réelle demande locale le justifie. J'ai rappelé à l'ensemble des préfets qu'ils devaient veiller attentivement à cela. Il faut faire attention, notamment sur des territoires en déprise, où des logements anciens vides nécessiteraient une réhabilitation, à ne pas faire, à côté, du dispositif Pinel qui ajouterait de la difficulté. Cela étant, ce dispositif a essentiellement fonctionné dans les zones où il y avait une forte demande de logements.

S'agissant d'un autre dispositif, le Censi-Bouvard, le rapport d'évaluation, transmis le 16 novembre dernier, laisse entendre qu'une reconduction à l'identique ne serait pas la plus opportune. En zone de montagne, sa réforme et son application à la réhabilitation sont à l'étude pour déterminer s'il pourrait constituer une solution. J'y suis plutôt favorable. L'étude porte essentiellement sur le plan financier. Ce sujet était au menu du Conseil national de la montagne, qui a eu lieu fin septembre. Toute la question est de savoir si nous aurons le temps d'élaborer une loi sur la montagne. En principe, nous pourrons le faire, et cette disposition sera intégrée dans le texte. Aujourd'hui, nous en sommes aux évaluations financières. Il est vrai, Madame Marie-Noëlle Battistel, que le bâti concerné nécessite une importante rénovation.

Je ne peux répondre ici à la question très précise que vous m'avez posée, Madame Brigitte Allain, à propos de la création d'une piscine. Je m'engage à vous transmettre, dans les plus brefs délais, une réponse écrite.

S'agissant des pratiques des agents immobiliers, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête, dont les conclusions montrent que 90 % des professionnels respectent l'encadrement des honoraires. Cette enquête montre aussi que certains d'entre eux ne respectent pas des obligations légales qui datent de vingt-cinq ans. Ce n'est donc pas seulement une affaire d'encadrement des honoraires.

Il est très important de valoriser tous les aspects de la modernisation dont cette profession a été l'objet et qui sont issus du travail législatif que vous avez mené dans le cadre de la loi ALUR : adoption du code de déontologie, parution du décret relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, mise en place du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), premier organisme permettant le dialogue entre les locataires et les professionnels de l'immobilier. J'ai rencontré tous les professionnels. Ils se disent tous très heureux de la création de cette instance, parce qu'ils ne pouvaient pas, jusqu'à présent, dialoguer entre eux. Ils sont également heureux d'être associés au travail réglementaire, même si nous ne suivons pas obligatoirement leur avis, qu'il est malgré tout très important pour nous d'avoir.

Certes, il reste encore des choses à faire, en particulier pour améliorer la transparence des pratiques des agences. Toutefois, sans nier les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir, qui me conduiront certainement à demander des contrôles supplémentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il faut aussi montrer que nous progressons, et souligner que cela fait suite à un débat législatif extrêmement important.

J'en arrive à la question de Madame Audrey Linkenheld sur l'habitat durable, la rénovation et la lisibilité des dispositifs. Nous devons travailler, en partenariat avec les collectivités, à rendre plus lisibles les dispositifs d'aide mis en oeuvre par le Gouvernement et par les collectivités territoriales.

En ce qui concerne la rénovation et les éco-prêts, il existe une plateforme téléphonique gérée par l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL). Nous devons maintenant rendre plus lisibles les effets de la rénovation pour les particuliers, tant sur leur pouvoir d'achat que sur la valorisation de leur patrimoine, sans oublier l'impact sur l'emploi.

Actuellement, les Roms occupent moins l'espace médiatique, mais la question de leur hébergement occupe beaucoup mon ministère. Une mission nationale d'appui à la résorption des bidonvilles, confiée à Adoma, est en cours. Par ailleurs, une stratégie régionale a été adoptée en Île-de-France, à la suite des travaux menés par la préfecture de Paris et d'Île-de-France et l'ensemble des associations, afin de résorber les campements insalubres. J'ai moi-même validé cette stratégie régionale, et nous avons demandé à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) et à M. Sylvain Mathieu, son représentant, de travailler à une duplication de sa stratégie pour l'ensemble des régions.

Cette stratégie régionale permet de parler de tous les sujets : les difficultés rencontrées par les collectivités en matière d'accueil, les expulsions, l'insalubrité ou la scolarisation. Il faut aussi penser à ce qu'il faudra faire après le démantèlement des campements, c'est-à-dire aux programmes d'insertion et au logement. Cette stratégie a été mise en oeuvre à l'issue de réunions importantes entre la préfecture et les associations, dont l'organisation a nécessité plus de cinq ans. J'ai quelques inquiétudes concernant certaines collectivités, mais il y a des fonds européens qui ne demandent qu'à être employés et qui peuvent les aider en la matière.

En ce qui concerne l'instruction des permis de construire, Monsieur Guillaume Chevrollier, je vous ferai parvenir une réponse écrite. Sachez que parmi les mesures de simplification, il y a un raccourcissement des délais d'examen et une réduction des obligations en matière de stationnement. J'ai signé une ordonnance pour regrouper les études d'impact des projets, ce qui va accélérer les délais. Il y a également une simplification des règles d'accessibilité dès lors qu'il y a réversibilité des logements. Dans ce débat sur la simplification, je reste ouverte, car il reste à faire, notamment s'agissant des permis de construire et des pollutions, sur lesquels on peut discuter.

Mme Marie-Hélène Fabre m'a interrogée sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Un abattement a été généralisé dans tous les QPV, pour tous les bailleurs sociaux. Je souligne le service ainsi rendu aux bailleurs sociaux, cet abattement permettant d'améliorer l'équilibre financier de leurs programmes, et notamment de maintenir les loyers au-dessous du plafond. L'abattement est partiellement compensé par l'État. Nous sommes prêts à regarder, en lien avec le ministère de la ville, où cela crée de vraies difficultés.