Intervention de Martine Pinville

Tout d’abord, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, qui m’a chargée de vous répondre.

La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française fixe la répartition des compétences entre la Polynésie et l’État. Ainsi, la Polynésie française dispose d’une compétence pleine et entière en matière d’énergie. Toute disposition visant à étendre par une loi simple certaines dispositions du code de l’énergie à la Polynésie française, prérequis à la mise en place de la péréquation tarifaire, serait donc inconstitutionnelle – elle impliquerait en effet une remise en cause des compétences qui constituent la base du statut de la Polynésie française.

Certaines collectivités aujourd’hui compétentes en matière d’énergie bénéficient, comme vous le soulignez, de la péréquation tarifaire. Il s’agit toutefois d’un élément issu de leur statut antérieur de département d’outre-mer, et cette situation ne concerne malheureusement pas la Polynésie française.

Ces éléments juridiques posés, je souhaite réaffirmer ici que le Gouvernement ne se désintéresse pas pour autant de la question énergétique en Polynésie française. Comme vous le soulignez, le Président de la République, lors de son récent déplacement dans votre territoire, a souhaité que la Polynésie puisse bénéficier d’un soutien en matière de lutte contre les effets du changement climatique.

Le Fonds vert est un mécanisme international destiné à aider les États les plus vulnérables de la planète. La Polynésie française peut en bénéficier via des actions de coopération régionale menées dans le cadre du Programme régional océanien de l’environnement, l’un des organismes accrédités auprès du Fonds vert.

Sans préjudice des démarches à venir qui pourront être engagées en faveur de la Polynésie, il importe désormais de trouver des solutions concrètes pour soutenir les initiatives de la collectivité, exprimées notamment dans son Plan Climat Énergie ou encore dans son Plan de transition énergétique.

D’autres instruments sont également mobilisables, comme le programme horizontal du Fonds européen de développement destiné aux pays et territoires d’outre-mer, dont la programmation actuelle se concentre d’ailleurs sur la protection de la biodiversité.

Par ailleurs, le contrat de projets État-Polynésie française prévoit une enveloppe de 21 millions d’euros pour le développement des énergies renouvelables sur la période 2015-2020.

Outre ces outils, la Polynésie française a également accès à l’Agence française de développement, l’AFD : le projet de climatisation par eau profonde du centre hospitalier de Taaone est ainsi financé par deux prêts à des taux bonifiés de l’AFD et de la Banque européenne d’investissement ainsi que par une subvention de l’ADEME.

Monsieur le député, comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est parfaitement engagé aux côtés de votre territoire pour faire face aux défis qui sont les vôtres. Les efforts qui sont d’ores et déjà engagés seront poursuivis et développés.