Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Réunion du 22 mars 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

J'irai plus loin. La levée de l'anonymat toucherait en définitive, du point de vue du droit, à la distinction, essentielle en droit français, entre le droit du sol et le droit du sang. S'il n'y a plus d'anonymat, c'est le droit du sang qui prime. On donne aux gamètes, aux gènes, la force de la loi. Cette question n'a rien d'anodin, elle est fondamentale. Cela concerne aussi la gestation pour autrui : l'accouchement sous X protège les femmes. En levant l'anonymat du don de gamètes, du don d'organes, du don du sang, on rend les femmes coupables à vie de l'enfant dont elles auront accouché et dont elles ne sont ni la mère génétique ni la mère en droit. Dans bien des pays, en Inde, en Russie, aux États-Unis, un homme peut être le père d'un enfant qui aura eu trois mères : celle qui aura donné les gamètes, celle qui aura porté l'enfant et celle qui l'aura « réceptionné ». Je ne sais pas si j'ai très envie d'aller vers ce monde-là.

Je ne vous pose pas de question à ce sujet, car j'ai bien l'impression que vous avez envie d'être interrogé quant au fond sur ce point et que mon collègue Erwann Binet se fera un plaisir de s'en occuper. Mais j'y reviendrai, car je suis testarde !

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