Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 23 mars 2016 à 15h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 2
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis en désaccord total avec votre position, madame Rohfritsch. En effet, la responsabilité pour fait d’autrui n’est pas prévue dans le présent texte. Toute l’astuce est de faire peser sur la puissance économique non pas la responsabilité pour fait d’autrui, mais celle de la prévention des dommages et des atteintes aux droits humains ou à l’environnement. Il s’agit d’un devoir de vigilance, d’un système de prévention. C’est un logiciel de transition et de prévention que nous avons élaboré.
Permettez-moi de reprendre cette image un peu triviale, mais très explicite : ce qui est sanctionné, c’est le défaut de permis de conduire ou de contrôle technique, et non l’accident en tant que tel. Ce dernier est sanctionné au titre des articles 1382 et 1383 du code civil : il ne peut y avoir aucune confusion en la matière. C’est bien le fait de ne pas remplir un devoir de vigilance que nous sanctionnons.
Sommes-nous ou non responsables de notre carnet de commandes ?
