Intervention de André Chassaigne

La proposition de loi telle qu’elle est rédigée prévoit une amende civile plafonnée à 10 millions d’euros. Or un tel plafond pourrait, en fonction des circonstances appréciées par le juge, se révéler inadapté. C’est le cas pour les grandes entreprises de plus de cinq mille salariés, pour lesquelles ce montant n’est pas suffisamment dissuasif à nos yeux.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le plafond et de laisser toute latitude au juge pour tenir compte de la capacité financière des entreprises, en corrélant l’amende civile au chiffre d’affaires du groupe concerné.

Cette histoire de plafond nous rappelle un autre débat d’ailleurs…