Intervention de François de Mazières

Il s'agit, en renvoyant à la signature d'une promesse de vente et non à la simple manifestation d'une intention de vente concrétisée par un décret d'autorisation de cession – qui peut intervenir très en amont –, d'éviter l'accélération des aliénations qui priveraient la loi de son objet.

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 79 aurait en outre pour conséquence de fonder directement les aliénations dans la loi et ainsi de mettre fin aux contentieux pendants relatifs à certaines ventes engagées par l'Office national des forêts. Je songe notamment à la cession du pavillon de chasse du Butard construit par Ange Jacques Gabriel pour Louis XV, attaquée par une association reconnue d'utilité publique.