Intervention de Laurence Abeille

Cet amendement a pour objet de supprimer l’exemption de taxe additionnelle pour les produits répondant à des critères de durabilité environnementale. En effet, leur certification n’est pas assez solide pour garantir la durabilité de la production d’huile de palme. Des doutes, évoqués assez longuement en commission, persistent au sujet des certifications actuelles, dont la plupart ne constituent pas un gage suffisant de respect de l’environnement par la production d’huile de palme, même si l’on peut espérer que des certifications fiables voient le jour. L’adoption il y a un mois de la certification RSPO NEXT améliore la situation, mais pour l’instant nous n’avons toujours pas de garanties.

En outre, il est nécessaire d’évoquer, à propos de la taxation de l’huile de palme, le principe d’égalité. En 2014, dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a invalidé la taxe sur les boissons énergisantes. Le législateur avait en effet voté un régime distinct applicable aux boissons à teneur identique de caféine exonérant de taxe les boissons ne se présentant pas comme énergisantes. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu’elle entraîne une différence de traitement sans rapport avec l’objet de l’imposition.

L’alinéa 5 exempte de taxe les huiles présentant des critères de durabilité environnementale, ce qui introduit dans l’article une disposition qui sera, selon toute vraisemblance, inconstitutionnelle. En effet, le Sénat a créé cette taxe en vue d’inciter les industriels à substituer d’autres matières grasses à l’huile de palme. Faire exception pour les huiles certifiées est sans rapport avec cet objectif. Par ailleurs, l’imprécision des critères de durabilité environnementale que nous exigeons pourrait également nous être reprochée par le Conseil constitutionnel. Telles sont les raisons pour lesquelles je propose d’adopter l’amendement no 826 .