Intervention de Emmanuelle Cosse

Je veux d’abord vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour vos encouragements à travailler ensemble, ce qui, j’en suis convaincue, est une nécessité en matière de logement : en ce domaine sont en effet impliqués l’État, les parlementaires, les élus locaux, les collectivités et les acteurs du logement, de l’habitat et de la construction. C’est donc bien ainsi que je compte procéder au sein du ministère dont j’ai la charge.

Je veux aussi vous rassurer sur l’ordonnance : nous y travaillerons ensemble – plusieurs sujets ont déjà été évoqués en commission. Les partenaires sociaux d’Action logement sont eux-mêmes très favorables à un travail commun, qu’Action logement mène déjà, d’ailleurs, avec l’Union sociale pour l’habitat : nous devons poursuivre dans cette voie, car elle est aussi un moyen de lever certains de vos doutes sur l’habilitation à légiférer par ordonnances. En même temps, une telle procédure est un gage de rapidité, notamment pour tenir les délais de la réforme proposée par Action logement.

Je veux répondre au groupe GDR, qui a exprimé des craintes sur Action logement. Cet organisme, il faut le rappeler, est géré par les partenaires sociaux de façon paritaire : le patronat et les syndicats y sont donc réunis autour d’une même table, et je travaille avec tous. La présente réforme a été voulue, non par l’État, mais par l’ensemble de ces partenaires sociaux, par Action logement lui-même, même si l’État l’a bien entendu encouragée. M. Piron l’a rappelé, nous aurions tous préféré que les choses se passent différemment et que l’action territoriale se modernise plus vite ; mais cette réforme, je le répète, est voulue par les partenaires sociaux ; la responsabilité du Gouvernement est donc de les accompagner, y compris en répondant aux doutes que vous venez d’exprimer : oui, Action logement doit tenir ses engagements en matière de relogement des plus démunis ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, par exemple, une convention a été signée avec lui en Île-de-France pour accélérer le relogement de personnes concernées par le DALO. Oui, Action logement doit davantage mobiliser ses garanties auprès des jeunes salariés en mobilité, dans le logement social comme dans les prêts pour l’accession à la propriété. De fait, l’enjeu est de loger l’ensemble des salariés.

Je comprends votre position et ne la remets pas en cause, monsieur Serville, mais ce projet de loi vise précisément à moderniser le réseau d’Action logement, à améliorer son efficacité et à mettre fin à la concurrence territoriale dont les élus locaux peuvent constater les dommages lorsque des acteurs de la même famille se disputent, y compris sur la construction. C’est pourquoi, disais-je, l’État accompagne la réforme, tout en restant très vigilant sur les sujets que vous et certains de vos collègues ont évoqués.

Vous m’avez aussi tendu une perche, monsieur Chevrollier, sur la politique menée depuis 2012 par le Gouvernement en matière de logement : à son sujet il faudrait parler, non d’une grande pagaille mais, tout au contraire, d’une grande cohérence. Sur le plan législatif, un texte très important a été adopté en 2013 sur la mobilisation du foncier public pour augmenter la part des logements sociaux. On peut aussi mentionner la loi ALUR, texte fondamental dans lequel il est question d’urbanisme, de relations entre locataires et propriétaires, d’encadrement des loyers et de simplification. Cette loi, me semble-t-il, a apporté beaucoup de réponses sur de nombreux sujets.

On peut enfin rappeler les mesures de simplification : le ministère du logement, sous l’impulsion de Sylvia Pinel, en a adopté pas moins de quarante-sept au cours des derniers mois. Ces mesures ont vraiment facilité les choses depuis plusieurs années.

Je pourrais aussi parler d’objectifs annoncés et respectés. En 2015, 110 000 logements sociaux ont été financés, chiffre très élevé auquel il faut encore ajouter les logements financés par l’ANRU et dans les outre-mer : au total, le chiffre se monte à 125 000.

Nous avons également sécurisé le logement social avec le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, et le dispositif Pinel qui, destiné au logement intermédiaire, constitue une réponse forte et ciblée dans les territoires. Je ne reviendrai pas sur les débats nourris qu’avait inspirés, au sein de cette assemblée, le dispositif Scellier, lequel – pour le coup non ciblé – a « tartiné » la France de constructions sans rapport avec les besoins tout en grevant les finances publiques.

Je pourrais aussi mentionner le PTZ, auquel tous les professionnels de l’immobilier, que j’ai rencontrés ces dernières semaines, sont favorables. Ils demandent même – ils l’ont rappelé à l’Élysée où ils ont été reçus la semaine dernière – une communication nationale sur cette mesure.

Je ne crois donc pas que l’on puisse parler de grande pagaille. La politique du logement que nous conduisons porte ses fruits : les commercialisations ont augmenté de 30 % avant les mises en chantier entre 2014 et 2015 ; les permis de construire ont augmenté chaque trimestre, à hauteur de 6 % pour le dernier trimestre constaté. Les objectifs de réhabilitation ont aussi été revus à la hausse, notamment dans le programme « Habiter mieux », passant de 50 000 à 70 000 logements, sans compter les prêts à taux zéro bientôt mobilisés pour la réhabilitation du logement social, les prêts de haut de bilan, pour lesquels l’enveloppe de 1,5 milliard d’euros sera, je l’espère, annoncée d’ici à quelques semaines – nous en sommes à la phase de conclusion.

Je ne cherche pas la polémique, mais je n’aurais aucune difficulté à rappeler ce qui s’est fait avant 2012, en particulier les dispositifs d’investissement locatif non ciblés, sur lesquels la précédente majorité a par conséquent été contrainte de revenir à la fin du quinquennat.