Intervention de Michel Piron

Ainsi, les entreprises assujetties à ce versement se voient dans l’obligation de consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale de leurs salariés. Ou elles investissent directement la somme en faveur du logement de leurs salariés, ou elles la versent à un collecteur agréé qui se charge ensuite de l’investir dans la construction de logements ou de la distribuer sous forme d’aides aux salariés. L’objectif principal de ce dispositif est donc bien d’engager les entreprises auprès des salariés. Telle était l’idée première, à la fois novatrice et astucieuse.

Reconnaissons cependant que les effets attendus n’ont pas toujours été à la hauteur des espérances au cours des dernières années. En 2009, le mécanisme du 1 % logement a finalement pris le nom, plus évocateur, d’« Action logement ». Loin d’être une simple coquetterie, ce changement sémantique nous rappelle surtout que le taux s’élève aujourd’hui à 0,45 % de la masse salariale des entreprises, au lieu du 1 % initialement prévu. Cette baisse du taux est certainement l’un des exemples les plus marquants de l’affaiblissement du dispositif, qui aurait mérité d’être réformé en profondeur il y a bien longtemps.

Alors que le taux de chômage bat de tristes records dans notre pays, il est absolument urgent de donner davantage de mobilité aux salariés. Et la mobilité passe, en partie, par le logement. Des centaines de milliers de salariés ont déjà refusé un emploi, faute de logement, et ce phénomène touche plus particulièrement les jeunes demandeurs d’emploi. Selon une récente étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, 40 % des entreprises françaises sont affectées par des difficultés de logement de leurs salariés. Il est donc d’autant plus urgent de prendre en compte le lien qui existe entre l’emploi et le logement.

Le dispositif géré par Action logement avait justement le mérite d’impliquer les entreprises sur un sujet aussi délicat. Mais est-il encore efficace aujourd’hui ? Plus personne ne semble utiliser le 1 % logement pour construire des logements proches du lieu de travail. Pour rappel, le 1 % logement devait en priorité favoriser l’accession sociale à la propriété et financer le logement intermédiaire. Où en sommes-nous dans ces objectifs ? Assez loin des principes initiaux, je le crains.

Si ce projet de loi permet de continuer le travail de rationalisation d’Action logement, il ne pousse pas jusqu’à son terme la réflexion sur la mobilité.

Cette rationalisation a débuté dès la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. En faisant passer le nombre d’organismes concernés de cent à vingt, elle offrait aux partenaires du 1 % logement l’occasion de régionaliser ce dispositif. Reconnaissons-le : malgré l’effort de rationalisation mené, à l’époque, par Jérôme Bédier, ils n’ont pas su saisir cette occasion d’opérer une véritable régionalisation des politiques du logement.

Une réelle simplification s’avère donc nécessaire. En effet, l’organisation du réseau d’Action logement a été régulièrement critiquée, notamment par la Cour des comptes, qui a mené plusieurs enquêtes sur le sujet. Celle-ci a estimé les coûts de fonctionnement à un montant assez élevé – c’est le moins qu’on puisse dire – : 320 millions d’euros par an. Il est donc indispensable de mutualiser les moyens.

Fallait-il attendre mars 2016 pour présenter un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances ? En tout cas, nous y sommes. À notre grand regret, en effet, la loi ALUR n’est pas allée au bout de cette rationalisation. Ce n’est qu’en avril 2015 que les partenaires sociaux ont proposé une réforme du réseau collectant et distribuant la PEEC. Afin d’améliorer son efficacité, il était urgent de l’adapter, notamment en revoyant l’organisation générale pour rendre les nouvelles structures plus opérationnelles.

Certes, une réduction du nombre de collecteurs a été amorcée depuis plusieurs années, mais il me semble que sur certains territoires, ils continuent de se concurrencer. Il est donc tout à fait indispensable de réduire le nombre d’intervenants dans le mécanisme du 1 % logement, tout en espérant que les interlocuteurs seront davantage complémentaires et mieux adaptés aux réalités des territoires.

L’organisation choisie est intéressante, avec la création de trois nouvelles structures, dont une structure faîtière chargée du pilotage général et une structure chargée de la collecte – vous l’avez fort bien expliqué, madame la ministre. La question, maintenant, est de savoir s’il y aura bien des interlocuteurs attitrés par région et par territoire, capables de prendre en compte les différentes logiques territoriales d’aménagement.

Vous l’aurez compris : la simplification et la rationalisation sont deux objectifs que le groupe UDI partage, et soutient. Ce projet de loi me donne néanmoins l’occasion de poser une question plus large à propos du prélèvement de 0,45 % effectué sur les entreprises. Les problèmes liés au logement ne sont pas les mêmes en Vendée et dans les Hauts-de-Seine, en Île-de-France et Bretagne, en Rhône-Alpes et en Alsace-Champagne-Ardenne, pour ne prendre que ces exemples.