Intervention de Emmanuelle Cosse

…par le ministre compétent. Cet encadrement me paraissait trop rigide, même si je comprends cette demande d’un garde-fou pour empêcher toute capitalisation excessive.

Je souhaite vous rappeler que cet emploi de la PEEC existe déjà dans la convention quinquennale signée entre l’État et l’UESL le 2 décembre 2014, mais qu’il est minoritaire et a vocation à le rester. En effet, il est et restera encadré par la convention quinquennale, au titre de 70 millions d’euros par an à compter de 2016, soit seulement 5 % de la totalité du financement annuel d’Action logement consacré au logement social.

Toutefois, et afin de veiller à une distribution maîtrisée de titres, je soumets à votre vote un amendement dont l’objet est de faire en sorte que la distribution de ces dotations en fonds propres par la structure de portage des titres soit contrôlée par l’État. Ce contrôle pourra prendre plusieurs formes et ses principes seront définis par ordonnance afin d’inscrire au niveau législatif le principe d’une distribution maîtrisée des dotations en fonds propres, dans le respect de non-discrimination entre organismes. Ensuite, l’État pourra s’opposer au cas par cas à une augmentation de capital, par exemple à travers un droit de veto des commissaires du Gouvernement siégeant au sein du conseil d’administration de la structure de portage des titres des sociétés immobilières. Enfin, la distribution de ces emplois sera soumise à un contrôle a posteriori de l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS.

Vous le voyez, le projet de loi que je vous présente aujourd’hui vise à réformer Action logement vers davantage de transparence pour les entreprises, de pertinence pour les destinataires des services et de performance dans le respect de ses engagements, pour répondre aux besoins en logement social des territoires.

Cette amélioration d’ensemble est demandée par les partenaires eux-mêmes et nous nous devons de les accompagner dans leur nécessaire réforme. Il est indispensable de renforcer et d’améliorer ce modèle français original et précieux de gestion paritaire et de participation des employeurs au financement des logements des salariés. À ce titre, cette réforme constitue un atout supplémentaire dans la bataille pour l’emploi que mène le Gouvernement dans tous les domaines. C’est une étape supplémentaire dans la mobilisation générale pour l’accès au logement, car l’urgence sociale est toujours là pour des millions de Françaises et de Français. Ils sont encore trop nombreux à connaître des difficultés d’accès au logement ou à étouffer sous le poids que celui-ci fait peser sur leur budget. C’est également une étape supplémentaire dans le mouvement que je souhaite engager pour un habitat plus durable et écologique, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord de Paris lié à la COP21. Je salue, là aussi, le travail d’Action logement et de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui ont accentué l’effort pour réhabiliter les logements dans le cadre du programme « Habiter mieux », nous permettant de lutter contre le dérèglement climatique tout en faisant baisser les factures d’énergie.

Il est essentiel à mes yeux que cette démarche de réforme d’Action logement se poursuive dans l’esprit de concertation et d’association de tous les acteurs qui a présidé à nos travaux jusqu’ici. Lors de son examen devant la commission des affaires économiques, le 9 mars dernier, tous les groupes politiques présents se sont exprimés en faveur de ce projet de loi, qui a été adopté à l’unanimité. Aujourd’hui, je souhaite à nouveau qu’une très large majorité soutienne cette réforme cruciale du réseau Action logement, et vous invite, mesdames et messieurs les députés, à adopter ce texte.