Intervention de Jeanine Dubié

Merci à nos deux rapporteurs pour ce travail de suivi qui montre que les députés ne se contentent pas de voter la loi mais contrôlent aussi son application. Je voulais aussi profiter de cette audition pour rappeler tout notre attachement à l'ESS et notamment à ces organisations et entreprises qui constituent une formidable opportunité d'innovation, de création d'emplois et de renforcement du lien social sur nos territoires.

Ma première question porte sur le décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Lors l'examen en première lecture du projet de loi, j'avais fait adopter un amendement qui était similaire à un amendement présenté par Mme Audrey Linkenheld et qui visait à ce que la liste des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire distingue bien les deux catégories d'entreprises et d'organismes de l'ESS citées aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 1er de cette même loi.

En séance publique, monsieur le rapporteur, vous aviez fait adopter un amendement rédactionnel qui remplaçait les mots « conformément aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 1er » par les mots : « au sens des premier et deuxième alinéas du II de l'article 1er », ce qui semblait ne pas avoir, à l'époque, d'incidence sur le fond. Pourtant, j'ai été sollicitée par des organisations qui ne comprennent pas pourquoi le décret du 22 décembre 2015 précité ne reprend pas le sens de notre amendement en n'imposant aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire que la publication d'une liste unique. On aurait en effet pu imaginer que cette liste soit subdivisée en deux parties ou rubriques distinctes, comme nous l'avions souhaité. Il semble que cette précision était importante pour la lisibilité de cette liste et pour une meilleure compréhension des différents acteurs de l'ESS. Pouvez-vous nous en dire plus sur les raisons pour lesquelles ce décret ne reprend pas l'esprit de notre amendement ?