Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 30, amendements 400 392 401

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

Il s'agit d'amendements de repli, qui visent à reporter la date d'application de cette décision.

Thierry Mariani a soulevé une question légitime, même sur les bancs du groupe SRC. Il faudrait que l'engagement du Gouvernement à conserver la totalité des crédits destinés à la PEC figure bien au compte rendu.

Il convient par ailleurs de repousser la date de mise en vigueur de la réforme, afin de ne pas l'imposer dès le 1er septembre aux Français de l'étranger, sans concertation et sans étude d'impact.

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