Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement émet un avis défavorable. Au début de nos débats, j’avais indiqué que notre souci était pour l’essentiel, du moins pour la partie qui incombe au ministère de la justice, de tendre à la simplification des procédures.

Ici, l’effet serait exactement inverse : si nous adoptions et rendions obligatoire l’avis du juge d’application des peines, nous surchargerions le travail d’application des peines pour un bénéfice extrêmement minime, puisque cela n’est nécessaire que dans un nombre limité de cas.

Cette obligation doit être particulière et non pas générale pour le sursis avec mise à l’épreuve. Je souhaite donc le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable, soucieux que je suis de ne pas alourdir la charge des services d’application des peines.