Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement vise à revenir sur l’un des principaux piliers de la loi portée par votre prédécesseure, monsieur le garde des sceaux, à savoir sur la contrainte pénale, la mesure phare de la loi de Mme Taubira. Cette contrainte concerne les délits passibles d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. À partir du 1er janvier prochain, elle concernera tous les délits, y compris ceux relatifs au terrorisme.

C’est pour nous un sujet d’inquiétude, un danger, le fait qu’il y aura dans le code pénal, à partir du 1er janvier prochain, plus de délits qui au lieu d’une peine de prison ferme pourront être passibles d’une simple contrainte pénale. Même si, j’en conviens, celle-ci est très peu utilisée par les juridictions, elle a adressé un message particulièrement dangereux, un message de laxisme, de faiblesse, à la délinquance, un message qui s’oppose à la fermeté indispensable pour lutter contre elle et pour mieux la prévenir. Or, c’est pourtant un des enjeux de ce texte, monsieur le garde des sceaux. Vous portez votre premier projet de loi, vous êtes animé, nous le savons, par une vision différente de votre prédécesseure, beaucoup plus réaliste et pragmatique, tournée vers la recherche de résultats et non pas habitée par une forme d’idéologie. Il faut donc profiter de ce texte pour changer les grandes orientations de la politique pénale. C’est indispensable et urgent. Vous devez revenir sur cette contrainte pénale inutile, inefficace et surtout dangereuse.