Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 1er
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je rappelle que la possibilité ouverte par cet article de procéder sous des conditions strictes à des perquisitions domiciliaires de nuit en enquête préliminaire et au cours d’une instruction répond à un besoin réel des services judiciaires de l’antiterrorisme, sans porter atteinte aux droits et aux libertés.
Il y a d’abord une limitation stricte du champ de la mesure : pour les besoins de la répression des actes à caractère terroriste, en cas d’urgence, afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
Deuxièmement, il faut une autorisation impérative du juge d’instruction ou du juge de la liberté et de la détention, magistrat du siège indépendant dont les conditions statutaires devraient être prochainement renforcées par le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires et obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.
Troisièmement, les garanties procédurales prévues aux articles 706-92 et 706-94 du code de procédure pénale sont applicables de plein droit à peine de nullité : il faut une ordonnance écrite et motivée comportant les considérations de droit et de fait fondant l’autorisation. Les autorisations ne peuvent pas avoir d’autre objet que la recherche de la constatation des infractions visées dans l’autorisation et la possibilité existe pour le juge d’instruction ou le juge de la liberté et de la détention de se déplacer sur les lieux pour tout contrôler.
Pourquoi s’agit-il d’un besoin ? Parce que la majorité des enquêtes ouvertes du chef d’association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme le sont sous la forme préliminaire. Face à des perspectives imminentes de passage à l’acte, il est impératif de ménager un effet de surprise et de pouvoir pénétrer en urgence dans un local d’habitation.
Enfin, il n’y a pas de marginalisation de l’instruction, puisque les mêmes pouvoirs sont reconnus au juge d’instruction lors d’une information judiciaire. Au contraire, il s’agit d’un rééquilibrage entre enquête et information judiciaire.
La suppression des perquisitions domiciliaires nocturnes en matière terroriste durant l’enquête préliminaire n’est pas souhaitable et d’ailleurs la vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris chargée de l’instruction a salué cette disposition. La commission a donc repoussé cet amendement de suppression partielle.
