Intervention de Isabelle Attard

Les recours contre les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence ont montré la forte hostilité de l’autorité administrative vis-à-vis des décisions en référé. Ainsi, le ministère de l’intérieur a continué jusqu’en janvier, malgré la décision du Conseil d’État, à soutenir dans ses mémoires en défense que la condition d’urgence n’était pas remplie. Dès lors, il s’agit de préciser qu’elle est réputée remplie. En effet, vu les délais ici prévus et l’atteinte importante dont fera l’objet la personne concernée, il ne semble pas opportun de prévoir des délais identiques à ceux fixés pour l’interdiction de sortie du territoire, ces derniers étant plus longs.