Intervention de Pascal Popelin

Concernant l’amendement no 109 de M. Ciotti, la commission a considéré que cette question relève du domaine réglementaire, bien qu’elle ne soit pas neutre, ni dénuée d’importance. Elle est en effet régie par l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale. L’expérience récente, à laquelle vous avez fait référence vous-même, mon cher collègue, atteste que ce type de décision relève du pouvoir réglementaire confié au ministre de l’intérieur pour l’exercice de ses prérogatives.

Concernant l’amendement no 277 , monsieur Habib, je ne me prononcerai pas sur le fond. Il me semblerait profitable d’investiguer sur les questions que vous soulevez. Cependant je vous rappelle, monsieur le député, la doctrine dont M. le garde des sceaux a été à l’origine, lorsqu’il était président de notre commission des lois : nous refusons, par principe, d’inscrire dans la loi des demandes de rapport au Gouvernement. Nous considérons que l’Assemblée nationale dispose des moyens nécessaires pour se constituer sa propre expertise – elle l’a montré en particulier dans le cadre du contrôle de l’état d’urgence. Elle peut notamment avoir recours aux missions d’évaluation, au comité d’évaluation et de contrôle, aux commissions d’enquête.

Par ailleurs, rien n’empêche le Gouvernement, s’il le souhaite, de communiquer des éléments à la représentation nationale sous la forme d’un rapport. Il n’est nul besoin de l’y contraindre par la loi. Fidèle à cette doctrine que les manuels de droit appelleront peut-être, un jour, la « doctrine Urvoas », la commission des lois a donné un avis défavorable à l’amendement que vous proposez.