Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Il s’agit du statut du mineur, dans le cadre de cette retenue de quatre heures.

Loin de moi l’idée que les mineurs seraient par nature non dangereux et non impliqués dans des affaires de terrorisme : malheureusement, le ministre pourrait citer des chiffres à ce sujet.

Cela étant, un mineur, même criminel, n’en devient pas majeur pour autant et il doit être protégé.

L’amendement que je présente au nom du groupe SRC comporte deux points. Nous souhaitons que la retenue d’un mineur soit subordonnée à l’accord exprès préalable du procureur de la République et nous souhaitons – mais nous voyons la difficulté – que ce mineur puisse non pas prévenir un avocat, mais être assisté d’un avocat.

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