Intervention de Philip Cordery

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 30 vise à supprimer la prise en charge des frais de scolarité des Français de l'étranger, dite PEC. Cette mesure, introduite par le gouvernement précédent, était une vaste mascarade : sous couvert d'une prétendue gratuité, la PEC ne concernait en réalité que 2 % des élèves français scolarisés à l'étranger, et elle a longtemps masqué une confiscation du budget de l'enseignement au profit de quelques-uns.

La prétendue gratuité n'étant appliquée qu'au lycée, il fallait déjà avoir les moyens de régler les frais de scolarité élevés de la maternelle à la troisième avant de pouvoir bénéficier de trois années de gratuité : on voit donc bien à qui cette mesure profitait.

Quelles ont été les vraies conséquences de la PEC ? L'augmentation drastique des frais de scolarité, le durcissement des critères d'attribution des bourses, donc un accès plus difficile à l'enseignement pour les classes moyennes. Il a bien fallu trouver des ressources ailleurs et, à l'image de l'ensemble de la politique du précédent gouvernement, on a pris à l'ensemble des familles pour en privilégier quelques-unes. D'un côté, une fausse gratuité pour 7 600 élèves, de l'autre, une augmentation des coûts pour les 290 000 autres : tel est le triste bilan de la PEC !

La suppression de ce dispositif est donc une question de justice. Comme l'a indiqué le Président de la République – et comme vous nous le confirmerez certainement, monsieur le ministre –, les familles concernées qui se trouveront en difficulté auront, bien évidemment, accès aux bourses sous conditions de ressources.

La grande majorité des Français que je rencontre, madame Schmid, soutiennent cette mesure de suppression visant à davantage de justice. Au cas où vous ne l'auriez pas remarqué, et certainement à l'encontre de vos attentes, les Français de l'étranger ont massivement élu des députés de l'actuelle majorité – huit sur onze –, soutenant ainsi la mesure clairement annoncée durant la campagne électorale.

La suppression de la PEC permettra de garantir la pérennité du système et de mener une vaste réflexion sur la scolarité à l'étranger. Nous reverrons le système de bourses et développerons les partenariats avec les pays tiers, afin de créer des filières binationales et bilingues. Nous développerons le programme FLAM pour l'enseignement du français langue maternelle et l'accessibilité à tous de l'éducation française à l'étranger. Tel est le sens de l'article 30 et de l'amendement que nous présenterons dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)