Intervention de Georges Fenech

Je voudrais insister sur le déséquilibre entre les garanties qui entourent, d'une part, l'enquête préliminaire et, d'autre part, l'instruction, laquelle demeure au coeur de notre système judiciaire.

Nous devons nous prononcer ici sur une procédure dans laquelle le procureur qui décide d'une perquisition doit en demander l'autorisation au JLD. Le juge d'instruction en revanche, lorsqu'il ordonne une perquisition, n'a à en référer à personne. Il en décide souverainement et est le seul à en apprécier la légalité et la proportionnalité, le seul contrôle de légalité possible étant le contrôle a posteriori devant la chambre d'instruction.

C'est ce qui a fait dire à M. Robert Badinter que notre juge d'instruction était à la fois Salomon et Maigret, juge et enquêteur, alors que, dans les pays anglo-saxons soumis à l'Habeas corpus, le prosecutor qui souhaite procéder à une perquisition ou à des écoutes téléphoniques doit se conformer à la règle de la probable cause, et préciser la nature des indices graves et concordants qui motivent une telle atteinte à la liberté individuelle. Dans un document très étoffé, appelé affidavit, il a l'obligation d'indiquer ce qu'il recherche, pourquoi il le recherche et à quel endroit il pense trouver l'objet utile à la manifestation de la vérité, à partir de quoi le juge effectue un contrôle strict avant de donner son autorisation.

En France au contraire, le cumul et la confusion des fonctions assumées par le juge d'instruction augmentent les risques d'arbitraire et d'atteinte aux libertés fondamentales. C'est pourquoi mon amendement propose une mini-révolution, en obligeant le juge d'instruction à demander au JLD l'autorisation de procéder à une perquisition, mesure par nature attentatoire aux libertés individuelles.