Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 23 janvier 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Mariage entre personnes de même sexe
Madame la députée, nous sommes heureusement dans un état de droit. Et dans un état de droit, même l'action et les initiatives du Président de la République sont encadrées. Elles le sont par la loi fondamentale.
Il est regrettable que vous n'ayez pas été assez disponible pour participer à nos débats, en commission des lois, la semaine dernière (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), parce qu'au cours de ces débats, nous avons largement abordé la question du référendum, qui est, effectivement, encadré par l'article 11 de la Constitution. Et je ne doute pas que vous, parlementaire et législateur, soyez respectueuse de cette loi fondamentale. Vous savez que les champs d'intervention du référendum concernent l'organisation des pouvoirs publics et des institutions, les réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale, ainsi qu'aux services publics qui y concourent, ou, éventuellement, une ratification de traité.
Je suis absolument persuadée que vous savez aussi que ce n'est pas par omission que les questions de société n'ont pas été incluses dans ces champs référendaires, que les débats ont eu lieu, et que ceux qui appartiennent comme vous à l'opposition et qui étaient alors dans la majorité ont dit très clairement que ce n'était pas souhaitable, que le législateur – exécutif et parlementaires – refusait d'inclure les questions de société parce que ces demandes de référendum sont susceptibles de démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous rappelle, madame la députée, que l'examen du projet de loi en séance publique débutera mardi prochain. Et puisque vous n'avez pas pu participer aux travaux de la commission des lois, je suis absolument sûre que, par respect pour vos électeurs et pour les citoyens de ce pays en général, vous viendrez exercer vos responsabilités de législateur en participant à nos débats. (De nombreux députés des groupes SRC et RRDP se lèvent et applaudissent longuement. - Applaudissements sur certains bancs des groupes écologiste et GDR.))
