Intervention de Eva Sas

Je remercie tout d'abord M. le commissaire général à l'investissement de sa venue. Plus généralement, je remercie le commissariat pour son concours aux travaux de la MEC et pour la transparence dont il fait preuve à son égard.

Le développement durable faisait partie des priorités définies dès le début des programmes d'investissements d'avenir. Lors de la présentation du PIA 2, il avait même été annoncé par le Premier ministre que 50 % des crédits étaient consacrés à la transition écologique et que des critères d'écoconditionnalité devaient être mis en place et appliqués. Or le rapport de la Cour des comptes, plus particulièrement son annexe n° 4 sur les redéploiements, montre que cinq des neuf programmes qui ont vu plus de 30 % de leurs crédits redéployés vers d'autres programmes concernent très directement la transition écologique : les démonstrateurs à énergie renouvelable, le tri et la valorisation des déchets, les réseaux électriques intelligents, le programme Ville de demain et le programme Transports de demain.

Nos premières investigations montrent que la montée en charge des programmes a été plus lente dans ces secteurs émergents que dans des secteurs plus mûrs. Remarquons cependant que des crédits alloués à la transition écologique ont été redéployés vers la défense, alors même que les programmes de transition écologique en question n'avaient pas encore été mis en place. Il s'agit donc bien là de choix de priorités budgétaires et non pas d'une sous-consommation des crédits, contrairement à ce qui nous a souvent été répondu. Comment expliquez-vous pour votre part, monsieur le commissaire général, ces redéploiements particulièrement significatifs au détriment des programmes dédiés à la transition écologique ?

Ma deuxième question porte sur les critères d'écoconditionnalité. Sont-ils bien appliqués ? Et quel est, selon vous, l'intérêt de mettre en place de tels critères ?

Ma troisième question porte sur les modalités générales du programme d'investissements d'avenir. La Cour des comptes suggère de le réintégrer dans les crédits budgétaires classiques, mais, à la suite de l'audition de l'ADEME, une gestion pluriannuelle des crédits, par un opérateur qui a une connaissance très fine des opportunités du marché et du secteur du développement durable, nous semble particulièrement intéressante. Dès lors, il faudrait non pas que les PIA réintègrent les crédits budgétaires mais que des programmes spécifiques soient confiés à des opérateurs spécialisés. Êtes-vous de cet avis ?

Enfin, sur les conclusions plus générales de la Cour des comptes, si je rejoins votre analyse sur la nécessaire sanctuarisation du programme d'investissements d'avenir, il faut quand même noter que le Parlement n'a pu voter que sur 28 % des redéploiements. Comment comptez-vous remédier à cela ? Le contrôle parlementaire des redéploiements me semble important.