Intervention de Sébastien Denaja

Mais dans la mesure où il s’agit d’un état d’exception, il me semble qu’au risque d’être surabondante, cette précision pourrait néanmoins être utile.

Je précise que cette première partie de mon amendement est conforme à ce que propose le rapporteur et qui a été voté à l’unanimité par la commission des lois.

Dans sa deuxième partie, l’amendement précise que l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute pendant la période de l’état d’urgence. Qui pourrait imaginer que l’Assemblée, aujourd’hui, demain ou après-demain, puisse être dissoute alors même, comme nous le rappelons souvent, que le Parlement doit exercer son contrôle plein et entier tout au long de l’état d’urgence ? On imagine mal organiser une élection générale, le contrôle du Parlement ne reposant alors que sur le Sénat.

Avant que le Gouvernement me rétorque qu’il existe un a contrario, car cette impossibilité n’est pas prévue pour l’état de siège, j’objecte qu’elle est prévue par l’article 16 de la Constitution. Je pense qu’il faut une gradation dans les états d’exception : d’abord l’état d’urgence, puis l’état de siège, et enfin le régime de l’article 16. Si bien qu’on ne se retrouve plus devant un a contrario, mais un a fortiori : si la dissolution est interdite pour l’état d’urgence, elle l’est tout autant pour l’état de siège !