Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 16h00
Protection de la nation — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est conforme au propos initial de M. Sebaoun : il n’est pas besoin de rappeler dans la loi ce qu’énonce la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, notamment en ses articles 10 et 11 ! Avis défavorable.
