Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Vous pouvez décider de supprimer le délai prévu pour l’examen d’une loi organique, mais en l’état actuel du droit, nous n’aurions pas pu proroger l’état d’urgence si une telle loi était requise. Il ne s’agit pas d’émotion : c’est la réalité !