Intervention de Pierre Lellouche

Le débat entre les députés de la majorité, le président de la commission des lois et le garde des sceaux, qui ne disent pas la même chose, montre bien la difficulté en germe dans la constitutionnalisation de la loi de 1955.

Je le répète : j’ai voté l’état d’urgence sans état d’âme, comme la totalité des membres de mon groupe. Le Premier ministre et le Président de la République nous ont expliqué que nous sommes en guerre et qu’il importe de protéger à tout prix nos concitoyens, ce que permet justement la loi de 1955, relative à l’état d’urgence.

La constitutionnalisation est à mes yeux inutile, et j’ai du mal à trouver des juristes qui la trouvent nécessaire ; elle implique, en tout état de cause, d’ouvrir le débat sur l’application de la Constitution. La loi simple de 1955, je le répète, a fonctionné sous deux Républiques, dans des cas de figure complexes, et elle a permis à l’exécutif de travailler, sous le contrôle du Parlement ; bref, elle a permis l’entrée comme la sortie de l’état d’urgence, le contrôle parlementaire et juridictionnel : pourquoi ajouter encore de la complexité ?

Proposer cette constitutionnalisation, c’est ouvrir le débat posé par Mme Duflot : pourquoi pas, en effet, une loi organique, à ceci près que celle-ci, M. le garde des sceaux vient de le rappeler, ajouterait encore de la complexité.

De grâce, restons-en à ce qui fonctionne : pourquoi vouloir le « casser » ? La loi de 1955 a permis à l’exécutif d’adopter des mesures utiles pour la protection de nos concitoyens : pourquoi ouvrir le débat de la constitutionnalisation, sinon pour des raisons de politique politicienne ? C’est le soupçon que je nourris depuis le 16 novembre, et le débat qui dure depuis trois mois ne fait malheureusement que le confirmer.