Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Défavorable. J’ai dit tout à l’heure que le contrôle de constitutionnalité nous paraissait déjà garanti. À cet argument s’ajoute la question des délais – il s’agit là d’un débat malheureusement paradoxal. Chacun sait ici que l’adoption d’une loi organique est soumise à une procédure particulière : des délais s’appliquent à la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et le texte doit être adopté à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale en cas de désaccord entre les deux chambres. Cet allongement des délais ne nous paraît pas nécessairement compatible avec l’urgence des situations qui peuvent amener à décider l’état d’urgence.