Intervention de Alain Tourret

L’article 1er fait référence à des « événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Nous pensons qu’il est préférable de parler d’« événements dommageables d’une exceptionnelle gravité ». Il nous semble en effet que la « calamité publique » fait plutôt référence à des événements tels qu’un tsunami ou un tremblement de terre et que cela n’a rien à voir avec la tradition juridique de l’exceptionnelle gravité.