Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 16h00
Protection de la nation — Article 1er
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a rejeté l’ensemble de ces amendements, en invoquant plusieurs arguments.
Premièrement, la Constitution peut parfaitement être révisée parce que l’article 89 ne trouve pas à s’appliquer. En effet, cet article interdit une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Nous ne sommes pas dans cette hypothèse.
Deuxièmement, il a paru utile et nécessaire de constitutionnaliser l’état d’urgence. Bien qu’étant le régime d’exception qui a été le plus utilisé ces dernières décennies, l’état d’urgence n’a jamais été constitutionnalisé.
